Couverture des besoins de base

L’article 28 CDPH traite du droit à un niveau de vie adéquat et à la protection sociale. Il régit ainsi la couverture des besoins de base des personnes en situation de handicap, en leur reconnaissant le droit d’une part à un niveau de vie adéquat pour elles-mêmes et pour leur famille – notamment une alimentation, un habillement et un logement adéquats – et d’autre part à une amélioration constante de leurs conditions de vie. Les États parties sont dès lors tenus de prendre des mesures appropriées pour promouvoir l’exercice du droit à la protection sociale sans discrimination fondée sur le handicap. Ils doivent notamment assurer aux personnes handicapées et à leurs familles, lorsque celles-ci vivent dans la pauvreté, l’accès à l’aide publique pour couvrir les frais liés au handicap (y compris à des formations, à des conseils, à des aides financières ou à des services de relève appropriés). Ils sont aussi tenus de leur garantir l’accès aux programmes de logements sociaux et l’égalité d’accès aux programmes et prestations de retraite.

En vertu de l’article 41, alinéa 2 Cst., la Confédération et les cantons s’engagent à ce que toute personne soit assurée contre les conséquences économiques de l’âge, de l’invalidité, de la maladie, de l’accident, du chômage, de la maternité, de la condition d’orphelin et du veuvage. La Confédération prend des mesures afin d’assurer une prévoyance vieillesse, survivants et invalidité suffisante et légifère sur l’AVS, conformément aux articles 111 et 112 Cst. Par ailleurs, en vertu de l’article 112a, la Confédération et les cantons versent des prestations complémentaires si l’AVS ne couvre pas les besoins vitaux. En outre, l’article 112c, alinéa 1 Cst. dispose que la Confédération promeut les efforts déployés à l’échelle nationale en faveur des personnes handicapées. Enfin, l’AI alloue, en application de l’article 74 LAI, des subventions aux organisations faîtières de l’aide privée aux invalides – aide spécialisée et entraide – actives à l’échelle nationale ou dans une région linguistique.

Pour de plus amples informations sur la CDPH en général et sur les dispositions à l’échelle fédérale voir la page Le droit fédéral.